Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Application: Le Service d’expertise psychosociale d’un établissement visé par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
Décision 2016-05-20, a. 30; Décision 2019-05-21, a. 5.
30. Application: Le Service d’expertise psychosociale d’un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
Décision 2016-05-20, a. 30; Décision 2019-05-21, a. 5.
30. Application: Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
Décision 2016-05-20, a. 30.
En vig.: 2016-06-16
30. Application: Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
Décision 2016-05-20, a. 30.
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